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Chapitre IV

Agrément

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Article 344 M

Déclaration d'existence d'une fiducie

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 344 K

Article 344 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les allégements fiscaux liés à l'aménagement du territoire

Résumé Pour des réductions fiscales d'aménagement du territoire, il faut demander l'avis d'un comité.

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

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Historique des versions

Version 3

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris , lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du Comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 1986

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.