JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 7

Article 7

Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »