A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47-1 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47-2 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 46 → Version 3Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47 → Version 3Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 48 → Version 2Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 49 → Version 3
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49