En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration = rejet de la demande
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.