DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.