DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = rejet de la demande

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence légale justifiant le rejet implicite des demandes administratives a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance