DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de rejet automatique pour les demandes d'immigration

Résumé. Ce décret précise que les demandes d'entrée, de séjour des étrangers et de droit d'asile seront rejetées automatiquement si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance