En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de rejet automatique pour les demandes d'immigration
Résumé. Ce décret précise que les demandes d'entrée, de séjour des étrangers et de droit d'asile seront rejetées automatiquement si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.