En vigueur depuis le 12 novembre 2014
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Extension territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de silence valant acceptation administrative) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.