DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de silence valant acceptation administrative) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de silence valant acceptation administrative) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance