En vigueur depuis le 12 novembre 2014
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Extension territoriale d'un décret sur les décisions implicites de rejet
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.