DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014

Article 3

Créé le 12 novembre 2014

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.