DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour certaines demandes où le silence de l'administration signifie un rejet.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance