En vigueur depuis le 12 novembre 2014
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Délai de rejet des demandes par l'administration
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.