DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014

Article 2

Créé le 12 novembre 2014

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.