DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de rejet des demandes par l'administration

Résumé. Un décret précise que si l'administration ne répond pas dans un délai fixé, la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet), l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

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