DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur le silence de l'administration

Résumé. Ce décret précise les règles pour les procédures où le silence de l'administration signifie un rejet ou une acceptation.

Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance