En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur le silence de l'administration
Résumé. Ce décret précise les règles pour les procédures où le silence de l'administration signifie un rejet ou une acceptation.
Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.