En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le silence de l'administration
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
2 versions
2 cités