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DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014

relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le silence de l'administration

Résumé. Ce décret précise les règles quand l'administration ne répond pas à une demande, en indiquant si c'est un rejet ou une acceptation et dans quel délai.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Modification des règles sur le silence de l'administration

Résumé. Un décret peut modifier les règles pour préciser ce qui se passe quand l'administration ne répond pas à une demande, en indiquant le type de décision et le délai.

Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur le silence de l'administration

Résumé. Ce décret précise les règles pour les procédures où le silence de l'administration signifie un rejet ou une acceptation.

Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et un secrétaire d'Etat sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3