DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et un secrétaire d'Etat sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance