Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la délégation à la sécurité et à la circulation routières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9 : Rôles de la délégation à la sécurité routière
→ Version 2
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 9