JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article 4

Article 4

L'article 75 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les enquêtes ou les visites prévues aux articles 5-7, 52 et 53 » sont remplacés par les mots : « les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence ».


Historique des versions

Version 1

L'article 75 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les enquêtes ou les visites prévues aux articles 5-7, 52 et 53 » sont remplacés par les mots : « les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence ».