JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Titre Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 3 : Activités de transport de fonds

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel

Section 3 : Formation préalable

Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés

Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport

Chapitre VI : Activités de protection des navires

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 3 : Activités de transport de fonds