Section parente

Chapitre II

Conditions d'exercice

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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

R612-12 — R612-18

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice