DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014

Article 1

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Article 1

L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Seuil pour les conventions de subventions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les subventions de plus de 23 000 euros en Nouvelle-Calédonie doivent faire l'objet d'une convention.

L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).

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