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DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014

portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les subventions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret impose des règles pour les subventions en Nouvelle-Calédonie : celles de plus de 23 000 euros doivent avoir une convention, et celles de plus de 153 000 euros doivent être contrôlées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (Loi organique du 15 novembre 2013 sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie), notamment ses articles 84-4 et 183-4 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Seuil pour les conventions de subventions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les subventions de plus de 23 000 euros en Nouvelle-Calédonie doivent faire l'objet d'une convention.

L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Dépôt obligatoire des subventions importantes

Résumé. Les subventions de plus de 153 000 euros en Nouvelle-Calédonie doivent être déposées pour contrôle.

L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Exécution du décret sur les subventions

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les subventions importantes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3