DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R125-1-2

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Suppression d'une obligation de sécurité pour certains ascenseurs

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs électriques à adhérence installés avant le 27 août 2000 n'ont plus besoin d'installer un système de protection contre la vitesse excessive des cabines en montée avant le 3 juillet 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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