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DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014

relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'installation d'un dispositif de sécurité pour les ascenseurs électriques anciens

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs électriques anciens ont jusqu'en 2018 pour installer un système de protection contre la vitesse excessive en montée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-2-1 (Sécurité des ascenseurs), L. 125-2-4 (Sécurité et contrôle des ascenseurs) et R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de sécurité pour certains ascenseurs

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs électriques à adhérence installés avant le 27 août 2000 n'ont plus besoin d'installer un système de protection contre la vitesse excessive des cabines en montée avant le 3 juillet 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 21 octobre 2014 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1230 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2