Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-2-1 (Sécurité des ascenseurs)Art. L.125-2-1Sécurité des ascenseursLes ascenseurs doivent avoir des dispositifs de sécurité, comme prévu dans l'article L. 125-2-4., L. 125-2-4 (Sécurité et contrôle des ascenseurs)Art. L.125-2-4Sécurité et contrôle des ascenseursLa loi fixe les règles pour assurer la sécurité des ascenseurs, en définissant les dispositifs obligatoires, l'entretien et les contrôles techniques périodiques. et R. 125-1-2 (Mise en conformité des ascenseurs anciens)Art. R.125-1-2Mise en conformité des ascenseurs anciensLes propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 doivent mettre en place des dispositifs de sécurité spécifiques avant les dates limites indiquées. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :