En vigueur depuis le 24 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les allocations familiales
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.