DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret sur les allocations familiales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les droits des femmes et la famille.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance