DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Fin de l'allocation de soutien familial en cas d'union du parent

Résumé. L'allocation de soutien familial cesse si le parent se marie, vit en couple ou signe un PACS.

Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

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Source : Légifrance