DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014

Article 2

Créé le 24 octobre 2014

Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014