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DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014

relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exemption de pension alimentaire et suppression d'allocation

Résumé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un parent peut être exempté de payer une pension alimentaire et quand l'allocation de soutien familial est supprimée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté) et L. 581-1 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Conditions pour ne pas payer une pension alimentaire

Résumé. Un parent ne peut pas payer une pension alimentaire s'il est insolvable, sans adresse ou victime de violences.

Pour l'application du IV de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires), le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté), est considéré comme hors d'état d'y faire face lorsqu'il est insolvable ou sans adresse connue. La liste des situations ou des motifs permettant à l'organisme débiteur des prestations familiales de qualifier un parent débiteur hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire en raison de son insolvabilité est annexée au présent décret.
Peut également être considéré comme hors d'état de faire face à cette obligation ou à ce versement le parent débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans une décision de justice, ainsi que le parent débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation de soutien familial qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales. Au terme de ce contrôle, si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont plus remplies, le débiteur cesse d'être considéré comme hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Fin de l'allocation de soutien familial en cas d'union du parent

Résumé. L'allocation de soutien familial cesse si le parent se marie, vit en couple ou signe un PACS.

Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret sur les allocations familiales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les droits des femmes et la famille.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Insolvabilité pour le paiement d'une pension alimentaire

Résumé. Un parent peut être considéré comme incapable de payer une pension alimentaire s'il reçoit des aides sociales ou n'a pas de revenus.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1227 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe