En vigueur depuis le 24 octobre 2014
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Prime pour agents mutés lors de restructurations
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er (Prime de redéploiement des compétences dans l'aviation civile).