DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er (Prime de redéploiement des compétences dans l'aviation civile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour agents mutés lors de restructurations

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une prime pour les agents mutés ou déplacés à cause de restructurations dans l'aviation civile.

Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er (Prime de redéploiement des compétences dans l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance