DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prime de redéploiement dans l'aviation civile

Résumé. En cas de restructuration dans l'aviation civile, une prime peut être versée aux agents pour les aider à se redéployer.

En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. Le comité technique est remplacé par le comité social d'administration pour donner son avis sur les restructurations ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences.

En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance