En vigueur depuis le 24 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Prime de redéploiement dans l'aviation civile
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.