DÉCRET n°2014-1203 du 17 octobre 2014

Article 2

Créé le 20 octobre 2014

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014