Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1187 du 15 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014