Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 68 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-43-14 (Aides spécifiques aux productions végétales)Art. D.615-43-14Aides spécifiques aux productions végétalesL'article décrit les aides spécifiques pour différentes productions végétales dans le cadre de la politique agricole commune, comme les protéagineux, le blé dur, le tabac, l'agriculture biologique et les pommes de terre féculières., D. 615-44-4 (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes)Art. D.615-44-4Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantesLes éleveurs de vaches allaitantes peuvent recevoir une prime supplémentaire, mais seulement s'ils ont déjà droit à une aide européenne., D. 615-44-5 (Règles communes pour la prime supplémentaire nationale)Art. D.615-44-5Règles communes pour la prime supplémentaire nationaleLa prime supplémentaire nationale pour les vaches allaitantes suit les mêmes règles de vérification et de contrôle que les autres aides., D. 615-44-6 (Demande de prime pour les vaches allaitantes)Art. D.615-44-6Demande de prime pour les vaches allaitantesPour toucher une aide européenne, les éleveurs doivent demander chaque année une prime pour au moins trois vaches allaitantes., D. 615-44-7 (Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides agricoles)Art. D.615-44-7Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides agricolesSi on ment pour obtenir des aides agricoles, il faut rembourser l'argent avec des intérêts et on peut avoir d'autres punitions. et D. 615-44-23 (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux)Art. D.615-44-23Aides européennes pour les éleveurs d'animauxLe texte décrit les différentes aides de l'Union européenne pour soutenir les éleveurs d'animaux dans des zones difficiles.,
Décrète :