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DÉCRET n°2014-1187 du 15 octobre 2014

relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux éleveurs

Résumé. Ce décret change les règles des aides aux éleveurs en supprimant certaines primes et en modifiant les conditions pour les obtenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 68 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-43-14 (Aides spécifiques aux productions végétales), D. 615-44-4 (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), D. 615-44-5 (Règles communes pour la prime supplémentaire nationale), D. 615-44-6 (Demande de prime pour les vaches allaitantes), D. 615-44-7 (Sanctions en cas de fausse déclaration pour les aides agricoles) et D. 615-44-23 (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux),

Décrète :

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Modification des aides aux éleveurs

Résumé. Le décret modifie les règles des aides aux éleveurs, notamment en supprimant certaines primes et en réorganisant les conditions pour obtenir ces soutiens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 15 octobre 2014 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1187 du 15 octobre 2014
Article 1
Article 2