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DÉCRET n°2014-1180 du 13 octobre 2014

portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de fonds pour le Bleuet de France

Résumé. Ce décret permet à l'Office national des anciens combattants de collecter de l'argent pour le Bleuet de France via des ventes, dons, legs et subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 et suivants (Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 9 avril 2014 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juin 2014,

Décrète :

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Élargissement des sources de financement de l'Office national

Résumé. L'Office national peut maintenant collecter des fonds pour l'œuvre du Bleuet de France via des ventes, dons, legs et subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Kader Arif

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1180 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2