En vigueur depuis le 16 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.