DÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance