DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014

Article 2

Créé le 12 octobre 2014

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014