DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.

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Fin des mandats de certains comités et commissions

Résumé. Le mandat des membres de certains comités et commissions prend fin le 31 décembre 2014.

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.

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