DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats dans les comités administratifs

Résumé. Les mandats des membres de certains comités et commissions sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2014.

La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

Source : Légifrance