DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014

Article 1

Créé le 12 octobre 2014

La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014