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DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014

relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et fin des mandats dans les comités publics

Résumé. Ce décret prolonge ou termine les mandats de certains membres de comités et commissions jusqu'à fin 2014, et désigne des ministres pour appliquer ces règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 11 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Prorogation des mandats dans les comités administratifs

Résumé. Les mandats des membres de certains comités et commissions sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2014.

La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Fin des mandats de certains comités et commissions

Résumé. Le mandat des membres de certains comités et commissions prend fin le 31 décembre 2014.

Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant les mandats des membres de divers comités.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes