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DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014

relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour le compte de pénibilité

Résumé. Ce décret crée un fonds pour financer les droits liés au compte de pénibilité, avec des règles précises sur son organisation et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4162-17 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Création d'un fonds pour la prévention des risques professionnels

Résumé. Un décret crée un fonds pour financer les droits liés au compte de pénibilité, avec des règles précises sur son organisation et son fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilitéCode du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fondsCode du travailArt. D4162-39 : Financement du compte de pénibilité
- Code du travail
Sct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art. D4162-41, Art. D4162-42, Art. D4162-43, Art. D4162-44, Sct. Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds , Art. D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et mise en œuvre d'un décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3