A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-8, Art. R861-10,
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R861-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R861-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R861-13 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.Art. R861-11, Art. R861-12, Art. R861-13