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DÉCRET n°2014-1154 du 8 octobre 2014

portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Le décret simplifie les règles pour avoir une couverture santé complémentaire et supprime certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé et supprime certaines conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1154 du 8 octobre 2014
Article 1
Article 2