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Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence à l’article R 861‑11Code de la sécurité socialeArt. R861-10 : Prestations non prises en compte dans les ressources
→ Version 4 : Ajout de la majoration pour enfants handicapés et retrait du revenu minimum d’insertion
Art. R861-8, Art. R861-10,
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R861-11, Art. R861-12, Art. R861-13
1 version
2 modifiés
3 abrogés