DÉCRET n°2014-1150 du 7 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2026

Créé le 10 octobre 2014 · Abrogé le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'appellation Rocamadour

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance