A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 15 → Version 2
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 15
DÉCRET n°2014-1133 du 3 octobre 2014
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 15