Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-985 du 18 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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JORF n°0231 du 5 octobre 2014
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-985 du 18 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe