Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2
Créé le 6 octobre 2014 · Abrogé le 25 mars 2017
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Modification des règles du fromage Laguiole
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.