DÉCRET n°2014-1131 du 3 octobre 2014

Article 3

Abrogé25 mars 2017

Créé le 6 octobre 2014

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mars 2017

Abrogé parArrêté du 16 mars 2017art. 2

En vigueur du lundi 6 octobre 2014 au vendredi 24 mars 2017