DÉCRET n°2014-1123 du 2 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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