Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1123 du 2 octobre 2014

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de France Télévisions

Résumé. Un décret met à jour les règles de France Télévisions, votées en juin 2014, et charge les ministres des finances et de la culture de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques), 47-1 (Composition du conseil d'administration de France Télévisions) et 47-4 (Nommage des présidents des médias publics) ;

Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (Modification des règles des médias en France) relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 9 et 12 (Modification de la composition des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 18 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications statutaires de France Télévisions

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de France Télévisions, votés en juin 2014.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexées au présent décret, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2014, sont approuvées.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour les mettre à jour.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1123 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2
Annexe