Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret., 47-1 (Composition du conseil d'administration de France Télévisions)Art. 47-1Composition du conseil d'administration de France TélévisionsLe conseil d'administration de France Télévisions compte 14 membres, dont des députés, des représentants de l'État, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel. et 47-4 (Nommage des présidents des médias publics)Art. 47-4Nommage des présidents des médias publicsLa loi explique comment sont choisis les présidents de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, pour cinq ans, en fonction de leur compétence. ;
Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (Modification des règles des médias en France)Modification des règles des médias en FranceLa loi de 2013 modifie les règles des médias en France, notamment pour plus d'égalité hommes-femmes et une meilleure régulation. relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 9 et 12 (Modification de la composition des conseils d'administration)Art. 12Modification de la composition des conseils d'administrationLa loi modifie la composition des conseils d'administration de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur en ajoutant des représentants des consommateurs et en introduisant la parité hommes-femmes. ;
Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 18 juin 2014,
Décrète :