DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014

Article 1

Créé le 1 octobre 2014

Le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires dont la liste est annexée au présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014