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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

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JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005

Art. 17