DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Exécution d'un décret sur les électrificateurs de clôture

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de son exécution, avec des modifications apportées à un décret précédent sur les électrificateurs de clôture.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance