Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 7

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Article 7

Les membres du comité médical national de France Télécom et de la commission de réforme nationale de France Télécom demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange institués par le présent décret.
Lorsque le comité médical national de France Télécom et la commission de réforme nationale de France Télécom ont régulièrement rendu un avis à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange, les décisions subséquentes interviennent valablement au vu des avis ainsi rendus.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Transition des comités médicaux et de réforme chez Orange

Résumé. Les membres des comités médicaux et de réforme de France Télécom restent en poste jusqu'à la mise en place des nouveaux comités d'Orange, et les avis rendus avant cette date restent valables.

Les membres du comité médical national de France Télécom et de la commission de réforme nationale de France Télécom demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange institués par le présent décret.
Lorsque le comité médical national de France Télécom et la commission de réforme nationale de France Télécom ont régulièrement rendu un avis à la date d'installation du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme d'Orange, les décisions subséquentes interviennent valablement au vu des avis ainsi rendus.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

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