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DÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014

modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

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Modification des indemnités et primes dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'indemnités et de primes pour certaines fonctions dans les administrations publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 (Décret sur la sécurité des aéroports parisiens) relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Modification d'une annexe de décret

Résumé. Un décret modifie une annexe d'un ancien décret pour mettre à jour des règles administratives.

L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des fonctions éligibles à une indemnité

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à une indemnité spécifique dans les administrations centrales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
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Modification des fonctions éligibles à des indemnités spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à certaines indemnités dans les administrations centrales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
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Modification des fonctions éligibles à des indemnités spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à certaines indemnités dans les administrations centrales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
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Modification des fonctions éligibles à des primes spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à certaines primes dans les administrations centrales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
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