DÉCRET n°2014-1067 du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4151-15, Art. D4151-16

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Modification des critères d'éligibilité pour les remplacements par les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes peuvent remplacer des professionnels à partir de la cinquième année de formation, sans avoir à valider un nombre minimal d'heures de stages cliniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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